Avez-vous déjà entendu parler de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2018), relatif à l’expérimentation et l’innovation en santé ? Doshas Consulting vous en présente les grandes lignes et se tient à votre disposition pour échanger sur ce nouveau dispositif.
Le contexte
A l’heure où la mise en œuvre des parcours de santé oblige à repenser une organisation plus efficiente, l’approche segmentée des modalités de financement des professionnels de santé entre soins de ville, hospitalier (fondé en partie sur la tarification à l’activité ou T2A) et secteur médico-social semble aujourd’hui avoir atteint ses limites. Pour encourager cette évolution, voire cette révolution du système de santé, l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) favorise les initiatives de projets d’expérimentation dans ce domaine. Une bonne nouvelle pour l’innovation organisationnelle que notre cabinet conseil défend depuis sa création !
Que prévoit l’article 51 de la LFSS 2018 ?
Financé par l’Assurance Maladie, le Fonds pour l’Innovation du Système de Santé (FISS) a été mis en place. Il est doté de 30 millions d’euros pour l’année 2018 et prévoit cinq ans d’expérimentation, articulé autour de cinq grands objectifs : l’optimisation du parcours du patient, l’amélioration de la prise en charge du médicament, l’organisation des soins, le développement des coopérations ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins.
Comment obtenir ce financement ?
Le dispositif est piloté par les Agences Régionales de Santé (ARS) en lien avec le réseau de l’Assurance Maladie. Les porteurs de projet doivent déposer un dossier d’expérimentation auprès de leur ARS qui sélectionnera ensuite ceux qui seront soumis au Comité Technique, l’organisme en charge de la validation au niveau national. Cette validation constituant la clé de l’obtention du financement, il est primordial pour les porteurs de projets de répondre au mieux aux critères attendus suivants :
- la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,
- les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs,
- l’efficience du système de santé,
- l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociales).
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